Conditions générales d'utilisation

1. Objet des CGU

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après les « CGU ») ont pour objet d'encadrer l'accès et l'utilisation du site internet édité par Socleref (le « Site »), ainsi que, le cas échéant, l'utilisation des fonctionnalités associées : formulaires de contact ou de demande d'audit, accès à des ressources, et futur espace client (l'« Espace Client »).

Les présentes CGU sont distinctes des Conditions Générales de Vente (les « CGV »), qui régissent les prestations d'audit et de conseil proposées par Socleref, et de la politique de confidentialité, qui encadre le traitement des données personnelles.

Toute navigation sur le Site, utilisation d'un formulaire ou accès à l'Espace Client emporte acceptation sans réserve des présentes CGU par l'utilisateur concerné (l'« Utilisateur »).

2. Identification de l'éditeur

Le directeur de la publication est Said DERRACHE.

Les informations complètes d'identification et d'hébergement figurent également dans les mentions légales du Site.

3. Définitions

• « Site » : le site internet accessible à l'adresse https://socleref.fr ou toute adresse qui lui serait substituée.
• « Socleref » : l'activité d'audit et de conseil exploitée par Said DERRACHE, entrepreneur individuel.
• « Utilisateur » : toute personne qui accède au Site, consulte son contenu, utilise un formulaire ou, le cas échéant, accède à l'Espace Client.
• « Client » : toute personne morale ou, le cas échéant, personne physique agissant à titre professionnel, ayant conclu un contrat de prestations avec Socleref dans les conditions prévues par les CGV.
• « Service » : les prestations d'audit, d'analyse, de structuration documentaire, de clarification de processus, d'examen de référentiel client, de traçabilité et, plus largement, de fiabilisation décrites dans les documents contractuels de Socleref.
• « Espace Client » : l'environnement en ligne éventuellement mis à disposition de certains Clients, permettant notamment un accès à des documents, rapports ou ressources en lien avec une mission.
• « Données personnelles » : les données au sens du Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) permettant d'identifier, directement ou indirectement, une personne physique.

4. Acceptation des CGU

L'accès et l'utilisation du Site impliquent l'acceptation pleine et entière des présentes CGU. Si l'Utilisateur n'adhère pas aux CGU, il lui appartient de ne pas utiliser le Site ni, le cas échéant, l'Espace Client.

Les présentes CGU peuvent être complétées, pour certaines fonctionnalités, par des conditions spécifiques. En cas de contradiction, les conditions spécifiques l'emportent sur les CGU pour la partie concernée.

Pour les Clients, les CGU complètent les CGV sans s'y substituer. En cas de contradiction entre CGU et CGV sur un point contractuel relatif à la prestation vendue, les dispositions des CGV prévalent.

5. Accès au site et au service

Le Site est accessible, en principe, 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, sauf interruption volontaire, nécessité de maintenance, mise à jour, incident technique ou cas de force majeure.

Socleref met en œuvre des moyens raisonnables pour assurer un accès au Site dans des conditions normales de disponibilité et de sécurité, sans garantir une disponibilité continue ni l'absence totale d'erreurs ou d'interruptions.

Le simple accès au Site ne crée aucune relation contractuelle de type prestation d'audit ou de conseil entre l'Utilisateur et Socleref. Toute prestation fait l'objet d'un processus distinct, régi par les CGV et les documents contractuels acceptés.

Socleref se réserve la possibilité de modifier, suspendre ou interrompre tout ou partie du Site, sans préavis, notamment pour des raisons techniques ou de sécurité, sans droit à indemnisation pour l'Utilisateur.

6. Formulaire de contact et demande d'audit

Le Site peut proposer un formulaire permettant à l'Utilisateur de solliciter un contact, une qualification, une première analyse ou une demande d'audit.

Les informations transmises via ce formulaire doivent être exactes, à jour et pertinentes au regard de la demande formulée. L'Utilisateur s'engage à ne pas y insérer de données manifestement excessives, inexactes ou trompeuses.

La soumission d'un formulaire ne vaut ni acceptation automatique de la demande ni conclusion d'un contrat. Socleref se réserve la faculté de répondre ou non à la demande, de proposer un échange exploratoire, de soumettre un devis ou une proposition, ou de refuser une demande non pertinente, manifestement abusive ou incompatible avec son positionnement.

Les échanges ultérieurs (devis, proposition, CGV, lettre de mission, etc.) déterminent seuls les conditions d'une éventuelle prestation d'audit. Les CGV s'appliquent dès lors qu'une mission est acceptée.

Le traitement des données transmises via le formulaire est décrit dans la politique de confidentialité.

7. Création et gestion d'un compte / Espace Client

Socleref peut, le cas échéant, mettre à disposition de certains Clients un Espace Client, accessible via des identifiants individuels (e-mail, mot de passe, ou autre mécanisme d'authentification).

L'accès à l'Espace Client est réservé aux Clients et/ou aux personnes qu'ils ont dûment autorisées en interne. Le Client reste responsable des droits d'accès accordés à ses collaborateurs, prestataires ou représentants.

L'Utilisateur titulaire d'un accès s'engage à conserver strictement confidentiels ses identifiants, à ne pas les partager avec des tiers non autorisés, et à signaler sans délai à Socleref toute suspicion d'accès non autorisé ou de compromission de ses identifiants.

Socleref peut suspendre, restreindre ou supprimer l'accès à l'Espace Client en cas de non-respect des présentes CGU, d'utilisation anormale ou frauduleuse, de raison de sécurité, ou à l'issue de la relation contractuelle.

L'Espace Client a vocation à être un outil pratique de mise à disposition de documents. Sauf stipulation contraire, il ne constitue pas un système d'archivage légal ni un coffre-fort numérique certifié.

8. Utilisation autorisée et interdite

L'Utilisateur s'engage à utiliser le Site dans le respect des lois et réglementations en vigueur, dans le respect des droits de Socleref et des tiers, de manière loyale, prudente et raisonnable.

Sont notamment interdits :

• toute utilisation du Site à des fins illicites, frauduleuses ou contraires à l'ordre public ;
• toute tentative d'accès non autorisé à des zones protégées du Site ou à des systèmes d'information tiers ;
• toute extraction, copie massive ou aspiration automatisée de contenus hors accord préalable explicite ;
• toute introduction ou tentative d'introduction de code malveillant, cheval de Troie, virus, ou toute action de déstabilisation technique.

L'Utilisateur s'interdit de déposer sur le Site ou via l'Espace Client des contenus contraires à la loi ou aux droits de tiers, manifestement sans lien avec la demande ou la mission, ou contenant des données sensibles au sens du RGPD sans accord écrit et encadrement spécifique.

9. Obligations de l'Utilisateur

L'Utilisateur reste seul responsable de l'usage qu'il fait du Site et, le cas échéant, de l'Espace Client, des informations qu'il fournit à Socleref, et du respect de ses propres obligations légales, réglementaires, comptables, fiscales, sociales ou de conformité.

Le Client, lorsqu'il envoie des éléments dans le cadre d'une mission d'audit, garantit notamment l'exactitude, la licéité et la pertinence des données transmises, ainsi que le fait qu'il dispose des droits, autorisations et bases légales nécessaires pour les communiquer à Socleref.

L'Utilisateur est invité à ne transmettre que les données réellement nécessaires à la demande ou à la mission et à filtrer, anonymiser ou pseudonymiser lorsque cela est possible et pertinent.

10. Obligations de Socleref — Nature et limites de l'audit

Socleref intervient en qualité de prestataire d'audit, d'analyse et de conseil, dans les conditions précisées par les CGV et les documents contractuels. Socleref n'édite ni ne vend de logiciels ; il ne s'agit pas d'une activité d'infogérance générale ni d'un service de supervision temps réel.

Socleref réalise ses audits sur la base des informations, documents, exports, journaux, accès techniques et éléments de preuve fournis ou ouverts par le Client, des échanges et précisions donnés par les interlocuteurs désignés, et, le cas échéant, de tests ou vérifications convenus dans le périmètre de mission.

Les audits réalisés par Socleref ne constituent pas une certification officielle ou réglementaire, ne valent pas garantie d'absence totale d'erreur ou de non-conformité dans les systèmes du Client, et ne se substituent pas aux obligations légales, réglementaires, comptables, fiscales ou RGPD qui incombent au Client ou à ses propres conseils.

Socleref est tenu d'une obligation de moyens, renforcée par son niveau de rigueur et de traçabilité, mais pas d'une obligation de résultat sur la totalité du système du Client.

Lorsque certaines informations ne peuvent être vérifiées de manière suffisante, Socleref peut les qualifier de « non audité », « non vérifiable dans le cadre de la mission » ou les assortir de réserves explicites dans ses rapports.

11. Responsabilité et limitations

L'utilisation du Site se fait sous la seule responsabilité de l'Utilisateur. Socleref ne pourra être tenu responsable des dommages résultant d'un usage du Site non conforme aux présentes CGU, des dommages indirects, immatériels ou consécutifs, ni des difficultés d'accès ou d'indisponibilités temporaires liées à l'Internet ou aux infrastructures de télécommunications.

Dans le cadre des prestations d'audit et de conseil, les limitations et plafonds de responsabilité de Socleref sont ceux définis dans les CGV, qui prévoient notamment un plafond de responsabilité global en lien avec le montant facturé pour la mission concernée.

Le Client reste maître de ses choix de mise en œuvre. Les décisions qu'il prend à partir des constats, analyses et recommandations de Socleref relèvent de sa seule responsabilité, y compris vis-à-vis de ses propres clients, utilisateurs finaux, partenaires ou autorités.

Aucune stipulation des présentes CGU ne peut avoir pour effet d'exclure ou de limiter la responsabilité de Socleref en cas de faute lourde, dol ou toute autre hypothèse dans laquelle une limitation de responsabilité serait interdite par la loi.

12. Propriété intellectuelle

Le Site, sa structure générale, son design, ses textes, éléments éditoriaux, maquettes, logos et contenus sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle. Sauf mention contraire, ces éléments sont la propriété de Socleref ou font l'objet d'un droit d'utilisation régulier.

Toute reproduction, représentation, diffusion, adaptation, extraction ou réutilisation, totale ou partielle, des contenus du Site, par quelque moyen que ce soit, sans autorisation écrite préalable de Socleref, est interdite, sauf usage strictement personnel et non commercial autorisé par la loi.

Les rapports d'audit, notes, tableaux, constats, synthèses, listes de vérification, recommandations, captures documentées, extraits structurés et, plus largement, l'architecture intellectuelle des livrables demeurent la propriété intellectuelle de Socleref, sous réserve des droits éventuellement détenus par le Client sur ses propres données.

Sauf stipulation contraire, le Client bénéficie d'un droit d'usage interne, limité à ses besoins professionnels, sur les livrables remis. Toute revente, diffusion publique, reproduction commerciale ou réutilisation à des fins de prestation au profit de tiers requiert l'accord écrit préalable de Socleref.

13. Données personnelles

Dans le cadre de l'utilisation du Site (formulaire, navigation, mesure d'audience) et des échanges précontractuels, des données personnelles peuvent être collectées et traitées.

Le responsable de traitement, les catégories de données, les finalités, les bases légales, les destinataires, les durées de conservation, l'éventuel recours à des outils d'IA auto-hébergés, ainsi que les droits des personnes concernées sont détaillés dans la politique de confidentialité accessible sur le Site.

En cas de contradiction entre les présentes CGU et la politique de confidentialité sur un point relatif aux données personnelles, la politique de confidentialité prévaut.

14. Sécurité

Socleref met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles raisonnables pour assurer la sécurité, l'intégrité et la confidentialité des données traitées via le Site et, le cas échéant, via l'Espace Client.

Aucune mesure de sécurité ne pouvant garantir une protection absolue, Socleref ne peut garantir l'absence totale de risque, notamment en cas d'attaque, d'évènement imprévisible ou de faille affectant des composants tiers ou l'infrastructure d'hébergement.

L'Utilisateur reste responsable des équipements, connexions, logiciels et moyens techniques utilisés pour accéder au Site et, le cas échéant, à l'Espace Client.

15. Liens hypertextes et sites tiers

Le Site peut contenir des liens vers d'autres sites ou ressources tiers. Ces liens sont fournis à titre de commodité pour l'Utilisateur et ne constituent pas une validation du contenu ou de la politique de ces sites.

Socleref ne contrôle pas ces sites tiers et ne saurait être tenu responsable de leur contenu, de leurs pratiques en matière de données personnelles ou de sécurité, ni des dommages pouvant résulter de leur consultation.

L'Utilisateur utilise ces sites tiers sous sa seule responsabilité.

16. Durée — Résiliation — Suppression de compte

Les présentes CGU s'appliquent pendant toute la durée d'accès et d'utilisation du Site par l'Utilisateur.

En cas de mise à disposition d'un Espace Client, l'accès est en principe lié à l'existence d'une relation contractuelle active entre Socleref et le Client, sauf accord particulier ou usage ponctuel convenu.

Socleref peut, de plein droit, suspendre ou résilier l'accès d'un Utilisateur à l'Espace Client en cas de violation grave ou répétée des présentes CGU, de risque de sécurité avéré, de demande de l'autorité compétente, ou à l'issue de la relation contractuelle.

Le Client peut demander la suppression des comptes d'accès de ses collaborateurs via les modalités de contact habituelles. Certaines données peuvent toutefois être conservées à des fins probatoires, comptables ou légales, conformément à la politique de confidentialité et à la réglementation applicable.

17. Modification du site, du service et des CGU

Socleref se réserve la possibilité de faire évoluer le Site, ses fonctionnalités, son design, ainsi que les modalités d'accès à l'Espace Client.

Les présentes CGU peuvent être modifiées à tout moment afin de tenir compte des évolutions légales, réglementaires, techniques ou fonctionnelles du Site et des Services.

La version applicable des CGU est celle publiée en ligne au moment de la consultation du Site. Il appartient à l'Utilisateur de consulter régulièrement les CGU.

18. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGU sont soumises au droit français.

En cas de différend relatif à la validité, l'interprétation ou l'exécution des présentes CGU ou, plus largement, à l'utilisation du Site, les parties rechercheront en priorité une solution amiable.

À défaut d'accord amiable dans un délai raisonnable, et sous réserve des dispositions d'ordre public éventuellement applicables, les tribunaux matériellement compétents du ressort de la Cour d'appel de Lyon seront seuls compétents, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.

19. Contact

Pour toute question relative aux présentes CGU, à l'utilisation du Site, à l'Espace Client ou à l'exercice de droits relatifs aux données personnelles :

contact@socleref.fr