Conditions générales de vente

1. Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet d'encadrer les prestations de services proposées par Socleref dans le domaine de l'audit, de l'analyse, de la structuration documentaire, de la clarification de processus, de l'examen de référentiels clients, de la traçabilité, des preuves associées et, plus largement, de la fiabilisation de dispositifs métiers ou techniques.

Elles s'appliquent à toute commande de prestation conclue entre Socleref et un client agissant dans le cadre de son activité professionnelle.

Sauf accord exprès contraire, les présentes CGV s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, notamment d'achat, d'intervention ou de commande émanant du client.

2. Identification du prestataire

Le prestataire est :

3. Nature des prestations

Socleref propose principalement des prestations B2B d'audit et d'analyse, pouvant notamment porter sur l'état d'un référentiel client, la traçabilité, les droits d'accès, les documents métiers, l'immutabilité, les historiques, les migrations, la purge RGPD, les flux liés à des agents IA, ou tout autre périmètre défini au devis ou dans la proposition commerciale acceptée par le client.

Sauf mention contraire expresse, les prestations de Socleref sont des prestations d'analyse, d'audit, de constat, de documentation, de hiérarchisation, de recommandation et, le cas échéant, de remise en ordre ciblée. Elles ne constituent ni une mission générale d'infogérance, ni une garantie de conformité juridique totale, ni une certification réglementaire, ni un engagement de résultat global sur l'ensemble du système d'information du client.

4. Formation du contrat

Toute prestation fait l'objet, selon les cas, d'un devis, d'une proposition écrite, d'un bon de commande, d'un échange d'e-mails récapitulatif ou de tout autre support écrit décrivant au minimum le périmètre, le prix, les modalités d'exécution et, le cas échéant, les limites de la mission.

La commande est réputée ferme à compter de la réception par Socleref de l'acceptation écrite du client, y compris par e-mail, ou du versement d'un acompte lorsqu'il est prévu.

Les CGV sont réputées acceptées au plus tard à la date d'acceptation du devis ou du démarrage de la prestation, selon ce qui intervient en premier.

5. Périmètre et méthode

Socleref intervient sur le périmètre strictement défini dans l'offre acceptée. Tout besoin complémentaire, extension de périmètre, environnement supplémentaire, bloc d'audit supplémentaire, reprise de données, analyse additionnelle ou intervention postérieure au livrable initial fait l'objet d'un accord complémentaire écrit et d'une facturation distincte le cas échéant.

Les prestations sont réalisées à distance, sauf accord contraire, principalement sur la base d'éléments documentaires, d'accès techniques, d'exports, de captures, de journaux, d'échantillons, d'échanges écrits et, si nécessaire, d'échanges téléphoniques ponctuels.

La méthode Socleref repose sur l'analyse de preuves disponibles. En conséquence, tout point ne pouvant pas être vérifié de manière suffisante peut être qualifié de non audité, non vérifiable ou formulé avec réserve explicite.

6. Obligations du client

Le client s'engage à fournir, dans un délai compatible avec la prestation, l'ensemble des informations, documents, accès, exports, interlocuteurs, autorisations et validations nécessaires à la bonne exécution de la mission.

Le client demeure seul responsable :

• de l'exactitude, de l'exhaustivité et de la licéité des données ou documents transmis ;
• du respect de ses propres obligations légales, réglementaires, contractuelles et de sécurité ;
• des décisions qu'il prend à partir des constats, analyses et recommandations remis par Socleref.

Le client s'interdit de transmettre des données manifestement excessives au regard de l'objet de la mission et veille, lorsque cela est possible, à limiter les données personnelles transmises au strict nécessaire.

7. Délais d'exécution

Les délais d'exécution indiqués par Socleref sont fournis à titre indicatif, sur la base des informations connues au moment de la commande et sous réserve de la coopération effective du client.

Tout retard imputable au client, notamment en cas de transmission tardive d'éléments, d'absence de réponse, de changement de périmètre ou d'accès incomplet, entraîne un décalage corrélatif du calendrier sans que la responsabilité de Socleref puisse être engagée à ce titre.

8. Prix

Les prix des prestations sont exprimés en euros et s'entendent hors taxes, sauf mention contraire.

Le prix applicable est celui figurant dans le devis, la proposition commerciale ou la grille tarifaire communiquée au client au jour de la commande.

Sauf indication contraire, les frais exceptionnels, demandes hors périmètre, besoins additionnels ou travaux correctifs post-audit ne sont pas inclus dans le prix initial.

9. Modalités de paiement

Sauf stipulation contraire dans le devis ou la proposition, les prestations d'audit donnent lieu au paiement d'un acompte de cinquante pour cent (50 %) du prix total à la commande, le solde de cinquante pour cent (50 %) étant exigible à la remise du livrable principal (rapport d'audit ou document expressément désigné comme tel).

L'acompte a pour objet de couvrir une partie du temps d'analyse et de préparation engagé avant la remise du livrable. En cas d'annulation tardive par le client après démarrage effectif de la mission, l'acompte reste acquis à Socleref à titre d'indemnisation forfaitaire des travaux déjà engagés, sans préjudice du droit pour Socleref de réclamer une indemnisation complémentaire si le préjudice réellement subi est supérieur.

Les factures sont payables par virement bancaire. Aucun escompte n'est accordé en cas de paiement anticipé, sauf mention écrite contraire.

10. Retard de paiement

En cas de retard de paiement, des pénalités de retard sont exigibles de plein droit à compter du jour suivant la date d'échéance figurant sur la facture, sans qu'un rappel préalable soit nécessaire.

Le taux des pénalités de retard applicable est égal à trois fois le taux d'intérêt légal en vigueur, sans préjudice de l'application, lorsque la loi le prévoit, d'un taux plus élevé applicable de plein droit.

Conformément aux règles applicables entre professionnels, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros est également due pour chaque facture payée en retard. Lorsque les frais de recouvrement effectivement exposés sont supérieurs à ce montant, une indemnisation complémentaire peut être demandée sur justificatifs.

11. Suspension et refus d'intervention

Socleref se réserve la faculté de suspendre ou de différer l'exécution d'une prestation en cas :

• de défaut ou retard de paiement ;
• d'absence d'éléments nécessaires à la mission ;
• de risque technique, légal, déontologique ou de sécurité identifié ;
• de demande manifestement contraire au périmètre convenu ou à la réglementation applicable.

Une telle suspension ne peut être assimilée à une inexécution fautive lorsque sa cause est objectivement justifiée.

12. Livrables et propriété intellectuelle

Sauf mention contraire, les livrables remis par Socleref peuvent notamment prendre la forme de rapports, notes, tableaux, constats, synthèses, listes de vérifications, recommandations, captures documentées, extraits structurés ou éléments méthodologiques.

Les méthodes, structures, référentiels, formulations, trames, modèles, blocs d'audit, outils, gabarits, dispositifs d'analyse, savoir-faire et plus généralement l'architecture intellectuelle utilisée par Socleref demeurent sa propriété exclusive.

Le client bénéficie d'un droit d'usage interne sur les livrables remis pour ses propres besoins professionnels, à l'exclusion de toute revente, diffusion publique, reproduction commerciale, adaptation méthodologique ou réutilisation à des fins de prestation au profit de tiers sans autorisation écrite préalable.

12 bis. Acceptation des livrables

Sauf stipulation contraire, les livrables sont transmis au client par voie électronique (e-mail, espace de partage ou tout autre moyen convenu). Le client dispose d'un délai de quinze (15) jours calendaires à compter de la mise à disposition du livrable pour signaler par écrit à Socleref toute réserve motivée portant sur la conformité du livrable au périmètre convenu.

À défaut de réserve écrite dans ce délai, le livrable sera réputé accepté sans réserve et la prestation correspondante réputée correctement exécutée.

En cas de réserves recevables formulées dans le délai, Socleref pourra procéder, dans la limite de la mission initialement définie, aux ajustements nécessaires pour répondre au périmètre convenu.

13. Confidentialité

Socleref s'engage à traiter de manière confidentielle les informations non publiques transmises par le client dans le cadre de la prestation, sous réserve des obligations légales ou judiciaires de divulgation qui pourraient lui être imposées.

Le client s'engage réciproquement à ne pas diffuser à des tiers non autorisés les propositions, méthodes, livrables, analyses ou documents transmis par Socleref, sauf nécessité interne légitime ou obligation légale.

14. Données personnelles

Lorsque l'exécution de la prestation implique un traitement de données personnelles, chaque partie agit dans le cadre de ses responsabilités propres selon la nature de l'intervention concernée.

Les traitements réalisés via le site ou dans le cadre des échanges précontractuels sont décrits dans la politique de confidentialité de Socleref. Le client reconnaît en avoir pris connaissance lorsqu'il utilise le formulaire ou transmet des données via le site.

Dans le cadre de certaines prestations, Socleref peut utiliser des outils internes d'analyse et, le cas échéant, un environnement d'IA auto-hébergé avec pseudonymisation préalable lorsque cela est prévu dans sa méthode interne et compatible avec le périmètre de mission.

15. Responsabilité

Socleref est tenu à une obligation de moyens et non de résultat.

La responsabilité de Socleref ne peut être engagée qu'en cas de faute prouvée, directement imputable à la prestation, et à l'exclusion des dommages indirects, immatériels ou consécutifs, notamment perte d'exploitation, perte de chance, perte de clientèle, perte de données, atteinte à l'image, manque à gagner ou coûts internes de remédiation non directement causés par une faute démontrée de Socleref.

En tout état de cause, sauf faute lourde ou dolosive dûment prouvée, la responsabilité globale de Socleref, toutes causes et tous préjudices confondus, pour toute réclamation liée à une même prestation ou série de prestations liées, sera expressément limitée au montant hors taxes effectivement encaissé par Socleref au titre de la prestation concernée.

Le client reconnaît que ce plafond de responsabilité résulte de l'équilibre économique de la mission et du fait que les prestations de Socleref consistent en des audits, analyses et recommandations, sans pouvoir se substituer à la direction, aux équipes ou aux obligations propres du client.

Les constats d'audit, observations, niveaux de criticité et recommandations sont établis au regard des éléments accessibles pendant la mission. Ils ne valent ni garantie d'absence totale de risque, ni certification globale, ni engagement sur l'exhaustivité absolue de toute anomalie existante.

16. Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d'un manquement résultant d'un événement échappant raisonnablement à son contrôle, empêchant temporairement ou durablement l'exécution normale de ses obligations.

17. Références

Sauf opposition écrite préalable du client, Socleref peut mentionner l'existence de la relation commerciale à titre de référence commerciale, sans divulgation d'informations confidentielles ni publication de livrables détaillés.

Toute citation nominative, logo, étude de cas détaillée ou publication d'extrait identifiable fait l'objet d'un accord préalable spécifique.

18. Nullité partielle

Si l'une des stipulations des présentes CGV était déclarée nulle, inopposable ou inapplicable, les autres stipulations demeureraient en vigueur.

19. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de différend relatif à leur validité, leur interprétation, leur exécution ou leur cessation, les parties s'efforceront de rechercher une solution amiable préalable.

À défaut d'accord amiable dans un délai de trente (30) jours à compter de la notification écrite du différend par la partie la plus diligente, compétence expresse est attribuée aux tribunaux matériellement compétents du ressort de la Cour d'appel de Lyon, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie, sous réserve des règles de procédure d'ordre public éventuellement applicables.

20. Mise à jour

Socleref se réserve la possibilité de modifier les présentes CGV à tout moment. La version applicable est celle communiquée ou acceptée par le client à la date de la commande.